Expertise contractuelle

À propos du service

Relecture du contrat avant signature

Relecture de contrat urgente et ajustements avant signature : fourniture, services, bail, contrat d’entreprise, NDA. Nous supprimons les “zones à risque” — pénalités, résiliation unilatérale, délais et modalités de paiement flous. Résultat : rédaction/ajustement du contrat dans l’intérêt du business et conditions d’exécution claires.

Déroulement du travail

Recouvrement d'une detteanalyse des documents, réclamation au débiteur, réclamation et tribunal
Travail de réclamationnous préparons une réclamation/réponse, fixons des preuves, négocions
Tribunaux et différendsreprésentation devant les tribunaux, préparation de procès et de commentaires, protection des intérêts des entreprises
Travaux contractuelsdéveloppement et vérification du contrat de fourniture, de services, de location, de sous-traitance, de NDA, d'accords complémentaires

Autres services

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Recouvrement de créancesSi le débiteur ne paie pas sur factures, bons de livraison ou acte de travaux exécutés, nous lançons le recouvrement par étapes: analyse des preuves → mise en demeure (précontentieux) → action → tribunal. Nous allons jusqu’au paiement effectif via procédure d’exécution en maîtrisant les délais.Prix sur demande

Contrat de fournitureSi le fournisseur dépasse les délais, livre avec des défauts ou se retranche derrière le contrat, nous préparons stratégie et preuves. Nous gérons le litige de contrat de fourniture via réclamations/mise en demeure et négociations; si nécessaire, tribunal, avec recouvrement des pénalités et des dommages.Prix sur demande

Remboursement du paiementSi le partenaire “gèle” le remboursement d’un acompte ou ne restitue pas les fonds en cas d’obligations non exécutées, nous sécurisons les fondements, lançons le précontentieux et engageons le recouvrement. En cas de litige, nous saisissons le tribunal et accompagnons jusqu’à l’exécution.Prix sur demande

ContentieuxQuand le litige passe au tribunal, nous assurons la représentation en justice: assignation/réponse, preuves, demandes, et une position claire sur montants et délais. Cas fréquents: recouvrement via acte de travaux exécutés, inexécution de fourniture, litiges de paiement et de qualité.Prix sur demande