Dans les litiges relatifs aux contrats, ce n'est pas celui qui gagne le plus fort, mais celui qui a les preuves correctement et à temps.
Préparez immédiatement: originaux / copies certifiées conformes du contrat, des actes, de la correspondance, le calcul de la dette et de la pénalité, la confirmation de l'envoi de la réclamation.
Séparément, fixer “l'essence de la violation": la date, le montant, l'engagement, ce qui est confirmé — le tribunal a besoin de faits, pas d'émotions.
Les entreprises échouent souvent en raison d' “actes flous” et d'un manque de preuve du transfert de marchandises/résultat des travaux.
Après la décision, planifiez à l'avance la procédure d'exécution: plus tôt vous collectez des données sur les actifs du débiteur, plus la probabilité de recouvrement réel est élevée.
